Préambule
L’entreprise de IDEE2PLAN est située Lieudit Le Bourg – 42670 ECOCHE et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 420 599 771.
IDEE2PLAN fournit à ses Clients, à distance, des idées, en réalisant des plans, au stade de l’avant projet. IDEE2PLAN propose ainsi d’établir des plans côtés, plans projet et plans état des lieux, conformément aux spécifications et au cahier des charges transmis par le Client. IDEE2PLAN intervient uniquement dans la phase de projection, sans construction, ni validation technique de la réalisation du projet. L’activité de IDEE2PLAN ne saurait être assimilée à celle d’un architecte ou d’un maitre d’œuvre, ce que le Client accepte et reconnait expressément. L’activité de IDEE2PLAN ne consiste pas à se prononcer sur la faisabilité d’un projet, mais offre à ses Clients des préconisations de plans et une idée dans l’aménagement d’espace. IDEE2PLAN édite les présentes conditions générales de vente, afin de définir les relations contractuelles avec ses Clients et partenaires.
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IDEE2PLAN (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Le Client ») qui lui en fait la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services liés à la conception et la réalisation de plans projet, plans côtés et plans état des lieux (« les Services »). Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services proposés par IDEE2PLAN aux clients professionnels. 2 Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet mis en ligne par IDEE2PLAN. Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par IDEE2PLAN constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Prestataire et le Client via le site Internet. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard avant la commande et doit en outre être acceptée par le Prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes.
Validation de la commande : Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : – Validation de la commande sur le site internet du Prestataire ; – Paiement de la commande en ligne ; – Réception d’un e-mail par le Prestataire confirmant la commande, accompagné de la facture correspondant à la prestation choisie ; 3 – Envoi des pièces demandées par le Prestataire, à savoir le cahier des charges, les plans actuels, les photos prises du projet. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. · Acceptation de la commande : IDEE2PLAN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande qui après analyse du dossier lui semblerait aller à l’encontre des réglementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 170 m2 de plancher. Dans ce cas, le Prestataire en informera par écrit le Client et la commande sera alors considérée comme caduque.
Le Client est informé que la prestation s’effectue à distance. Aussi, le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations, à savoir : – les photos, – les côtes, – le cahier des charges. Le Prestataire exécute sa mission, à distance, sur les seuls éléments communiqués par le Client.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors du règlement des Services commandés.
Modalités de paiement Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé : – par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ; – par cartes privatives ; – par PAYPAL ou équivalent. Le règlement par chèque n’est pas accepté. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le Client reconnaît qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. · Retard de paiement Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, toute somme non réglée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. 5 Ce taux de pénalité ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros. En outre, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’au complet paiement.
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de réalisation de plans côtés, plans état des lieux, plans projet, seront fournis dans un délai maximum de 72 heures à compter de la validation définitive de la commande du Client et du bon encaissement du prix. Le délai de 72 heures court à compter de la réception de l’ensemble des documents réclamés au Client dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente. La prestation de IDEE2PLAN consiste seulement à fournir à ses Clients des idées. Le Prestataire réalise ainsi à distance et au stade de l’avant projet des plans projet, plans côtés, plans état des lieux, au regard des côtes communiquées par le Client et de son cahier des charges. Le Prestataire ne réalise que des plans dont la surface est inférieure à 170 m2 de plancher. Le Client est informé que chaque artisan et professionnel du bâtiment devra impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage, conformément au DUT de sa profession. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Les plans réalisés par le Prestataire seront adressés au Client par courrier électronique, au format PDF. Toutefois, sur demande expresse et écrite du Client, les documents pourront être expédiés par voie postale, les frais resteront alors à la charge du Client.
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées aux présentes conditions générales de vente.
L’intervention du Prestataire consiste à fournir une idée en établissant des plans projet, plans état des lieux et plans cotés. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non réussite du projet du Client. Le Client est informé de la Prestation réalisée par IDEE2PLAN et accepte la réalisation de sa mission en parfaite connaissance de cause. 7 Le Client contractera directement et librement avec chaque prestataire de son choix, pour la réalisation de ses travaux. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…), sans que IDEE2PLAN ne puisse se voir imputer aucun manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché. Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client des préconisations d’aménagement fournies et ce, pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions du Prestataire et réalisées par le Client. Les documents fournis par le Prestataire ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La fourniture des plans ne saurait dispenser le Client qui le désire de recourir à un architecte, en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture du 3 Janvier 1977. Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être assimilé à un architecte, ce que le Client reconnaît et accepte. Le Prestataire ne réalise pas de dossier de demande de permis de construire. Aussi, si le Client souhaite déposer une demande de permis de construire sur la base des plans réalisés par le Prestataire, il devra contacter l’architecte de son choix, afin de lui confier le projet. Seul cet architecte pourra lui établir un projet soumis à demande de permis de construire. Enfin, le Client demeure seul responsable de : – l’exactitude des informations communiquées au Prestataire et utilisées pour la réalisation de la prestation ; – la réalisation des plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage ; – l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude du sol, mur porteur, étude thermique, de fondation, de structure etc…) – l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables ; – la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé ; – la souscription de toutes assurances nécessaires à la couverture obligatoire du mode de construction (assurance décennale, biennale et responsabilité civile, assurance dommage ouvrage et toutes assurances complémentaires afférentes (intempéries, vols, dégradations).
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties survenant après l’entrée en vigueur du contrat, et en empêchant l’exécution dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent la suspension du contrat si elles sont considérées comme des cas de force majeure. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance dans un délai de 24 heures, ainsi que de leur disparition. Sont constitutifs de force majeure les grèves, inondations, incendies, guerres, catastrophes naturelles.
Au cas où l’une quelconque des clauses du présent contrat serait déclarée nulle ou contraire à la loi ou de toute manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue, sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité du présent contrat. Les parties feront leurs meilleurs efforts afin de mettre en œuvre une disposition de portée et d’effet équivalent.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : – les caractéristiques essentielles du Service; – le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ; – les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; – les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; – les moyens de paiement acceptés. 9 Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander sur le site internet un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc…, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le présent contrat est soumis à la loi française. Les parties conviennent de privilégier le règlement amiable de leurs différends en cas de difficulté relative à leurs relations commerciales. Tout contentieux lié à la formation, l’exécution et à la rupture des relations contractuelles est de la compétence du Tribunal dans le ressort du siège social de la société.